Pourquoi la dispense de Christine Lagarde est (seulement) justifiable d’un point de vue pénal

Mme Christine Lagarde, ex-ministre des finances et actuelle présidente du Fond Monétaire International, a été jugée lundi 19 décembre 2016 coupable de «négligence» par la Cour de Justice de la République et dispensée de peine… Une décision sujette à contestation.

Selon les articles 132-58 et 132-59 du Code Pénal français, un tribunal correctionnel peut ne pas infliger de peine à un prévenu, tout en le déclarant coupable des faits qui lui sont reprochés. Il faut « que le reclassement du prévenu soit acquis, que le dommage causé soit réparé et que le trouble résultant de l’infraction ait cessé ».

Le reclassement du prévenu est-il acquis? Sans doute, cela signifierait que Mme Lagarde est insérée socialement et professionnellement, cela est le cas.

Le trouble résultant de l’infraction a-t-il cessé et les dommages causés peuvent-ils vraiment être considérés comme réparés? Plus difficile à évaluer.

Accorder en 2007 un arbitrage privé dans l’affaire opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais à propos de la vente de Adidas, c’était confier à un tribunal arbitral, donc plus favorable à Monsieur Tapie, une affaire qui était pourtant à la base portée par des juridictions ordinaires; un cas très rare.

Bernard Tapie avait ainsi reçu 404 millions d’euros d’indemnités dont 45 millions pour préjudice moral (Mme Lagarde n’a d’ailleurs pas fait appel de cette décision) avant de devoir les restituer en 2015 sur une décision de la Cour d’appel de Paris, estimant qu’il n’avait pas été lésé par Le Crédit Lyonnais.

La « négligence » de Christine Lagarde et les dommages et troubles causés peuvent être évalués comme réparés dans le sens où la somme versée à M. Tapie a finalement été récupérée. Pourtant, moralement, l’attitude de Mme Lagarde est plus qu’une simple négligence : c’était ne pas traiter sérieusement cette affaire traînant depuis plus de vingt ans que de ne plus passer par une justice classique; mais cela, le droit pénal ne s’en occupe pas.

La Cour de Justice de la République a ainsi estimé que la personnalité, la réputation internationale et le poste de ministre de l’Economie et des Finances sous Nicolas Sarkozy de Christine Lagarde ont plaidé en sa faveur.

Cette Cour est d’ailleurs critiquée pour son indulgence, notamment le fait que les ministres soient jugés différemment dans cette juridiction d’exception. Composée de quinze membres dont seulement trois magistrats (les autres étant des parlementaires), elle peut assurer une certaine promiscuité politique entre l’accusé et les parlementaires.

Toujours est-il qu’une absence de peine et/ou d’amendes envers Mme Lagarde renforce le sentiment et le fait qu’en France les plus puissants sont mieux protégés. Un casier judiciaire non vierge aurait été plutôt problématique pour la présidente d’une institution financière aussi importante que le FMI… Christine Lagarde n’a en tout cas pas jugé nécessaire de venir assister à l’énonce de l’arrêt de la Cour de Justice de la République sur sa condamnation.

N.B.

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