La prescription en question

Avec l’affaire Denis Baupin, la question de la prescription est brusquement revenue sur le devant de la scène. « Revenue», car le cas est loin d’être anecdotique. Accusé d’agression sexuelle et de harcèlement, le député ne sera pas inquiété : les faits sont prescrits. En effet, les actes mis en cause auraient eu lieu entre 1990 et fin 2013 ; or pour ce type de délit, la prescription applicable était de trois ans (une loi votée en février a depuis doublé ce délai).

L’occasion de se pencher sur les raisons de l’existence de ce principe, alors qu’il se trouve de plus en plus contesté dans l’opinion publique.

  • La prescription : c’est quoi ?

La prescription est un délai au terme duquel il est impossible d’entamer une poursuite à l’encontre de l’auteur d’une infraction civile ou pénale. Civile, ça veut dire entre deux personnes privées (exemple : mariage, divorce, héritage, ou encore la clôture du voisin qui empiète sur votre terrain, si jamais votre voisin est particulièrement relou). Pénale, c’est lorsque qu’elle concerne les relations entre la collectivité et un individu (c’est dans ce domaine qu’on distingue les crimes, délits et contraventions, parce qu’ils nuisent tous à l’ordre public… Par exemple : excès de vitesse, vol, assassinat…). Vous vous en doutez, on se centrera ici sur le plan pénal. J’en profite pour remercier mes cours de pré-spécialisation qui me donnent la joie de vivre un peu plus chaque jour. 

Bref, après cette petite précision qui vous permettra désormais de briller en société, je reprends.

Il n’y a que trois infractions pénales imprescriptibles : le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre. Et rien d’autre, aussi odieux soient les actes concernés. Cependant, la durée de ce délai varie, en fonction de la nature de l’infraction et donc de leur gravité.

  • Pour les contraventions, le délai est de 1 an après la commission de l’acte.
  • Pour les délits, le délai est de 3 ans.
  • Pour les crimes, le délai est de 10 ans.

… Mais il y aussi des exceptions. Pour ne pas partir dans une classification interminable, je vais développer pour vous quelques exemples qui peuvent actuellement rencontrer un certain écho. Le cas des agressions sexuelles est très parlant car il choque souvent l’opinion publique :

  • En cas de viol, le délai de prescription est de 10 ans à partir du jour où l’infraction a été commise
  • Pour une atteinte ou une agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, le délai est de 20 ans à compter des 18 ans de la victime. Elle pourra donc agir jusqu’à ses 38 ans.
  • En revanche, pour un mineur de plus de 15 ans, le délai de prescription n’est que de 10 ans. Ce dernier ne pourra donc poursuivre son agresseur que jusqu’à ses 28 ans.

Une fois ce délai écoulé, le juge ne peut plus dire la « vérité judiciaire » : il ne peut pas déclarer l’accusé  coupable, ni prononcer de sanction. A l’inverse, il lui est aussi impossible de le déclarer innocent. C’est pour cette raison que, dans l’affaire Baupin, l’avocat se déclare insatisfait dans la presse : le compte rendu du juge n’a pas permis de disculper son client. L’accusation qui pèse sur lui reste donc tout à fait plausible. Si on prend un autre point de vue, Denis Baupin peut continuer à vivre librement sans être sanctionné, alors même que son innocence n’est pas certaine. Ce qui ne fait que multiplier le risque de récidive et cultiver un sentiment d’impunité.

  • Mais pourquoi ça existe?

On comprend facilement l’indignation que la prescription suscite. Mais, malgré la mode récente de diaboliser la justice, il faut le dire : cette mesure ne résulte pas de la volonté machiavélique du pouvoir judiciaire de laisser les criminel-le-s échapper aux sentences.

La prescription est justifiée de manière classique parce qu’on considère que le trouble à l’ordre social (qui est quand même à la base de la loi pénale) est atténué par le temps écoulé ; en somme, l’infraction aurait fini par plonger dans l’oubli. Forcément, lorsqu’on s’intéresse aux cas de viol ou de meurtre, cette raison fait un peu grincer les dents. L’autre justification est qu’un délai long fragilise les preuves et peut provoquer une perte de souvenir des témoins, ce qui pourrait nuire à la qualité du jugement. Evidemment, la prescription perd peu à peu son sens au vu des progrès techniques qui sont opérés dans le domaine judiciaire (ADN, expertise balistique…) et qui mettent au point des preuves presque impérissables. Cependant, il est incontestable que si les témoins n’ont plus de souvenirs précis, leur légitimé est amenuisée. Ce qui pose un réel problème notamment dans les cas de viol, où la victime, traumatisée, est souvent sujette à une amnésie post-traumatique.

  • Alors, on supprime ?

C’est matériellement compliqué à réaliser. En résumé, on ne peut pas faire au cas par cas. Si on veut supprimer le délai de prescription, même pour un cas très précis, il faut modifier la loi ; or cette modification soulève de grosses réticences. En effet, la commission des lois reste fidèle au Code pénal qui exclut, en dehors du crime contre l’humanité, tout autre paramètre d’imprescriptibilité. Par ailleurs, allonger le délai de prescription n’assure pas aux victimes, plusieurs dizaines d’années après, de gagner leur bataille, loin de là.

Pourtant, on peut considérer, comme c’est le cas de nombreux militants, qu’il faut lutter pour la faire disparaître. Les militants sont particulièrement actifs sur le cas des violences sexuelles car elles apparaissent comme les plus inadaptées à ce dispositif.

Hormis l’importance du phénomène d’amnésie post-traumatique, il faut souligner que la majorité des violences sexuelles sont commises par des proches (famille, conjoint-e), ce qui rend le processus long voire impossible. La peur de briser une famille, de se séparer d’un-e conjoint-e, de subir des représailles, sont toutes renforcées par la prescription. Lutter contre ce délai, ce serait alors libérer la parole et achever, pour les personnes touchées, un long processus de reconstruction psychologique.

Dépassons maintenant le cadre de la France pour formuler un vœu : en septembre dernier, l’Etat de Californie a aboli la prescription concernant les crimes sexuels. Un possible message d’espoir en France, où seulement 10% des victimes d’agressions sexuelles portent plainte et seulement 1% des accusés sont condamnés ?

Lauriane Dumas

 

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