Extraterritorialité du droit américain : la guerre économique par la loi

3,6 milliards d’euros. Ce chiffre imposant reflète le montant de la sanction économique imposée à Airbus, fin janvier 2020, sur décision conjointe des instances de justice économique françaises, anglaises et américaines. Cette amende d’un montant historique « marque le début d’un nouveau chapitre pour le groupe, tirant ainsi un trait sur les erreurs du passé » a souligné Guillaume Faury, le président exécutif du groupe Airbus, lors de son audition au sein de la commission des affaires économiques qui s’est tenue au Sénat le mercredi 4 mars 2020. Cette décision commune au Parquet national financier (PNF), au Serious Fraud Office (SFO) et au Department of Justice (DOJ) illustre l’influence du droit américain devenu le nouvel outil américain pour tenter de contrôler l’économie européenne. Mais alors jusqu’où les Etats-Unis seront-ils prêts à aller ? Quels sont les nouveaux enjeux géopolitiques liés à cette guerre économique qui semble opposer Washington au reste du monde ?

                Airbus est loin d’être la première entreprise européenne poursuivie par les Etats-Unis pour « violation des dispositifs anti-corruption (FCPA) ou ceux relatifs aux embargos ». Comme Siemens en 2008, l’entreprise de transports Alstom en 2014 ou encore la Société Générale en 2018, le géant de l’aéronautique fait face à l’extraterritorialité du droit américain. Ce terme d’extraterritorialité fait référence à un outil juridique spécifique aux Etats-Unis.

            Nouvel arbitre économique mondial ?

Après avoir tenté de devenir le gendarme du monde, il semblerait que Washington tente, grâce à sa législation, de devenir le nouvel arbitre économique mondial. Ali Laïdi, docteur en sciences politiques et chercheur au sein de l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS) définit ce concept d’extraterritorialité dans son livre Le droit, nouvelle arme de guerre économique : comment les Etats-Unis déstabilisent les entreprises européennes. Cela consiste en une extension des compétences territoriales américaines et surtout à une extension de leur juridiction à des champs d’activité qui les concernent. L’extraterritorialité du droit américain est une véritable jurisprudence au niveau international. Ainsi, les Etats-Unis se donnent la possibilité d’édicter des normes applicables à des personnes, physiques ou morales, non américaines. Elle s’illustre dans plusieurs domaines, notamment celui de la corruption internationale où les standards américains se sont imposés grâce à une application récurrente du Foreign Corrupt Practice Act (FCPA), adopté en 1977.

                C’est donc bien en vertu de ce principe, que le Department of Justice (DOJ) a décidé de poursuivre Airbus en 2018, pour motif de corruption internationale afin d’ainsi se rattacher à la juridiction américaine. L’extraterritorialité du droit américain devient ainsi une véritable arme politique, diplomatique et économique. Outil de pression seulement détenu par les US, il doit en théorie, être utilisé au sein d’une organisation internationale comme les Nations Unies (ONU). Au-delà de ce prétexte juridique, il s’agit plus vraisemblablement d’un bras de fer économique entre les Etats-Unis et ses concurrents économiques, avec parmi eux, l’Union Européenne. 

                Contestation.

Les mesures prises par les Etats-Unis sont contestables au regard du droit international, parce qu’elles comportent à la fois des mesures de sanctions « primaires renforcées » et «  secondaires ». Là où les mesures primaires ne concernent que les entreprises américaines, les sanctions secondaires visent elles à interdire à tout Etat ou personne, quels qu’ils soient, de commercer avec l’Etat ou l’entreprise sanctionnée, sous peine de se voir condamnés des mêmes sanctions. Véritable outil de pression, car si exclusion du commerce américain il y a, exclusion vraisemblable du commerce international il y aura à long-terme. Cependant, dans certains cas les sanctions primaires et secondaires des Etats-Unis affectent directement la souveraineté (comme en Iran, avec les récentes polémiques avec Donald Trump).

Extraterritorialité du droit américain : Réponse historique de l’Europe concernant l’Iran

Les événements exceptionnels que nous connaissons actuellement appellent à des mesures exceptionnelles comme l’a marqué la décision européenne du 31 mars dernier, de contourner l’embargo américain sur Téhéran. En effet, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont envoyé via le mécanisme Instex (structure créée par le trio nommé précédemment afin de protéger le commerce dans le domaine médical et de l’agroalimentaire avec l’Iran), du matériel médical afin de soutenir le pays fortement touché par la crise sanitaire actuelle.

« Un premier échange qui en appelle d’autres, au risque de contrarier Trump », explique Hervé Ghannad, spécialiste de l’Iran. Une décision historique, qui marque une rupture nette européo-américaine sur la question iranienne. 

Cependant, même en pleine pandémie mondiale, les Etats-Unis ne démordent pas de leur politique de sanctions économiques dans le cas de l’extraterritorialité du droit américain, s’attirant ainsi un peu plus encore les foudres des médias internationaux, et des réseaux sociaux.

Remerciements particuliers à  Monsieur Serge Babary pour l’invitation à la Commission aux affaires économiques du Sénat où était auditionné M. Guillaume Faury, et sans qui cet article n’aurait été possible.

Quant à vous chers lecteurs, retrouvez prochainement le portrait de monsieur le Sénateur sur votre journal sciencepiste Le Grand Pari !

Marine Migeon

Crédits photo : Public Sénat

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