Conférence vidéo avec Jacques Toubon, deuxième défenseur des droits

Jacques Toubon, haut fonctionnaire et homme politique français, diplômé de Sciences Po Lyon, était l’invité d’une conférence numérique, organisée par Les Rencontres mardi 1er décembre. Cet entretien fut l’occasion de revenir sur sa carrière, notamment de thématiques en rapport avec sa précédente fonction de Défenseur des droits, qu’il a exercé de juillet 2014 jusqu’en juillet 2020. On vous propose aujourd’hui un retour sur cette conférence avec un travail de relecture et de mise en lien avec l’actualité. Les passages en gras indiquent la reprise exacte de propos de l’invité, tandis que le reste relève de notre fait. Bonne lecture!

Dans une période où une proposition de loi relative à la « sécurité globale » semble porter atteinte à certains droits fondamentaux, l’équipe des Rencontres a ouvert cette rencontre numérique avec une demande à Monsieur Toubon portant, sur son regard quant à l’article 24  et la réécriture annoncée par Christophe Castaner :

J. Toubon : «Je dirais que l’article 24 est une des questions importantes de ce projet de loi. Il va certainement rendre difficile le contrôle de l’action de la police ainsi que le respect déontologique de la sécurité » comme on a pu le constater avec les récentes bavures où il aurait pu être considéré que les images nuisent à l’intégrité des personnes concernées.  « Ce projet réduirait, tout du moins rend plus difficile le contrôle des règles pénales. Le deuxième inconvénient du texte est qu’il est très flou et remet en cause un des principes héritées de la Révolution française, et principe fondamental en matière de droit pénal ; le caractère légal et prévisible des délits et des peines ». On ne peut pas définir des infractions précises ce qui pourrait permettre de multiples interprétations du texte, au-delà de la remise en cause qu’il suscite notamment au sujet de la liberté d’information ou de manifestation. « Ce texte n’est pas bon et j’ajoute même qu’il n’est pas opportun ni juridiquement convenable. Il existe des dispositions qui permettent de protéger les policiers contre les éventuelles diffamations. Il n’est donc pas recommandable de réécrire un texte : le mieux serait de s’en tenir au code actuel de la procédure pénale sans retenir ce texte de l’article 24 ».

Cependant, si on entend beaucoup parler de l’article 24, il y a d’autres dispositions qui suscitent le débat au sein de ce projet de loi de « Sécurité globale » notamment au titre III concernant la vidéoprotection et captation d’images, comme vu avec l’article 21 qui permet l’utilisation élargie de caméras piétonnes ou l’article 22 qui introduit le « traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ». Selon Jacques Toubon, cette extension des pouvoirs accordés aux polices municipales ainsi qu’aux douanes et autres agents tels qu’indiqués dans le texte de la proposition de loi n’est pas justifié. « Ca reviendrait à limiter l’imperium du juge et surtout à donner à ses personnes un privilège injustifié. Cela pose aussi une véritable enclave dans le principe de la rédemption, et de réparation pénitentiaire qui fait partie tout particulièrement depuis 1945, de la gestion des peines. » Le passage au Sénat de ce texte dans les semaines à venir sera, sans nul doute, déterminant.

La suite de l’entretien a alors amené l’invité à revenir sur la position particulière qu’est-celle du Parlement actuellement :

 » Une critique tout à fait recevable qu’on pourrait adresser, est celle qui souligne que le Parlement devrait être plus actif et décisif qui ne l’est. Mais c’est le propre même des Etats d’urgence. Quand j’étais défenseur des droits, j’ai connu pendant mon mandat qui a commencé en juillet 2014 avant de se finir en juillet 2020, deux états d’urgence« .

  • Décembre 2015- octobre 2017 : avec l’adoption de lois pourtant sur la sécurité intérieure et la défense contre le terrorisme.
  • Depuis mars dernier : l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cadre particulier, la loi de 1955 sur l’Etat d’urgence n’a pas été appliqué : on assiste à une mise en application de dispositions autonomes du code de la santé publique et les principes qui peuvent être utilisées notamment pour transférer aux ordonnances (une centaine depuis mars). « Nous avons une situation très difficile pour le Parlement et pour la séparation des pouvoirs. La grande différence entre l’état d’urgence anti-terroriste et celui que nous vivons avec la crise sanitaire, est celle de la place de la question prioritaire de constitutionnalité. On voit non seulement que le Parlement s’est effacé mais que le contrôle a priori de constitutionnalité s’est aussi beaucoup atténué également ».
Jacques Chirac président du RPR et maire de Paris et Jacques Toubon, alors adjoint maire du 13e arrondissement en 1986

Considérations politiques sciences pistes obligent, nous sommes revenues sur l’engagement politique de Jacques Toubon. Tout d’abord sur son lien très fort avec Jacques Chirac qu’il n’a jamais cessé de soutenir tout au long de sa carrière. Lorsqu’il s’agit de décrire, le pilier du chiraquisme, l’invité l’a décrit comme un « humanisme. Jacques Chirac n’était pas centriste mais il avait une position véritablement humaniste notamment au sujet des relations entre les états, les sociétés, ou encore à propos des mesures publiques ou enjeux de sociétés tels que la maladie, la mort; d’où mon engagement avec lui pendant 40 ans. Ce que j’ai fait pendant 6 ans en tant que défenseur des droits, c’était assez proche de ce qu’aurait pu être la pensée de Chirac, à une réserve près, il a toujours été assez réticent aux discussions juridiques qu’il appelait les « arguties » ou discussions sur des points législatifs. Sa philosophie finalement c’était le rassemblement et la tolérance à travers le RPR ».

Cette discussion fut aussi l’occasion de questionner le regard qu’il porte sur le parti des Républicains : « Je ne vais pas sorti mon joker encore que j’en aurais bien envie, cette place est réduite à peau de chagrin, parce que les positions prises à beaucoup d’égard sont très minoritaires. De ce point de vue, je dirais que je suis critique. Sur l’avenir, je dirais qu’elle tient à  un retour à une position qui était valable jusqu’en 2006/2007 avec l’UMP sur le plan économique avec une volonté forte de concilier liberté et solidarités ainsi qu’à l’international en cherchant à défendre la souveraineté en étant aussi un parti européen et multilatéraliste notamment dans le cadre de l’UNESCO. Enfin, sur le plan sociétal en s’efforçant à la fois de maintenir sur la vie privée des principes fondamentaux, ouverts bioéthique, progrès sous Chirac. Aujourd’hui c’est sur ces thèmes que ce parti devrait se retrouver. »

Monsieur Toubon et son rapport au rôle de Défenseur des droits

« A côté d’une partie politique, publique de ma vie, j’ai toujours été un homme de droit et du droit. La diversité des missions accomplies lors de ma carrière politique m’avaient préparé à ces fonctions et à l’extension de la vocation de cette institution. Malgré la brièveté du mandat de mon prédécesseur, il a créé l’architecte de ce nouveau poste qui réunit les missions de médiateur, protection du droits des enfants, déontologie de la sécurité et discriminations. Nous avons avec mes adjoints et mes équipes, je crois, pris dans toute son acception, la défense des droits fondamentaux en particulier au moment de l’état d’urgence, mais aussi avec des lois concernant le renseignement, le droit d’asile. On l’a fait surtout dans le quotidien, en 2019 plus de 100 000 dossiers traités (80 000 sur le terrain et 20 0000 sur le plan national) ».

Dans un moment, où notre pays est sujet à un nombre croissant de contestations notamment à propos du respect des droits fondamentaux et de la vie privée, il faut « chercher à être d’une manière ou d’une autre des militants des droits fondamentaux et de l’état de droit, parce qu’actuellement la situation est assez préoccupante : nous sommes dans un moment de bascule et je me dis que c’est à vous la génération qui aura des responsabilités, qui doit prendre le relais ».

L’orchestre national qui a inauguré de nouvelles manières de performer pendant le premier confinement ...

Monsieur Toubon a aussi un rapport privilégié à la culture française qui se retrouve tout au long de son parcours politique comme en témoigne son poste de ministre de la Culture entre mars 1993 et mai 1995 dans le gouvernement Balladur. La promulgation de la loi relative à la protection du patrimoine linguistique français (loi Toubon) en 1994, vise alors à assurer la primauté de l’usage de termes francophones traditionnels face au flot d’anglicismes qui nous entourent. Selon lui, « la langue française porte une pensée universelle et ne disparaitra pas. Même s’il existe aujourd’hui dans le monde d’autres blocs linguistiques importants (hispanique, lusitanien, anglo-saxon, chinois, indiennes…). » En décembre 2020, cette loi est loin d’être appliquée dans son entièreté mais il reste encore des possibilités d’agir. L’usage du français ne doit pas venir absolu et contraignant, puisque comme l’ex Ministre de la culture le rappelle « la vraie société des hommes est multilingue ».

Ayant été membre, du haut conseil d’HADOPI, l’autorité publique pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet particulièrement visée par des controverses, les Rencontres ont interrogé M. Toubon sur l’efficacité de ce conseil et si les espérances qu’elle portait à sa création ont été respectée. La lecture du rapport d’activités d’HADOPI publié en juillet 2020, indique que le premier confinement fut une épreuve nouvelle pour la commission. Bien que porteuses d’initiatives prometteuses, elle peine à lutter contre les téléchargements illégaux même si ils sont en baisse (grâce aux avertissements d’HADOPI? Peut-être. Grâce aux coûts d’abonnements à des plateformes payantes de plus en plus abordables? Sûrement). Comme il l’a souligné pendant son intervention, ces questions font aussi écho à la nécessité, et ce plus que jamais, « de mettre au pas sur le droit fiscal les GAFAM afin qu’ils n’acquièrent pas des positions prédominantes ». Il apparait que ce constat est un peu utopique dans le sens où il semblerait que cette dominance des géants du numérique est déjà belle et bien implantée (on se rappelle de l’amende en matière de redressement fiscal d’Apple élevée à la modique somme de 13 milliards d’euros passée qui semble être passée, et cela comme de nombreuses autres mesures économiques, à la trappe).

Grand mélomane, Jacques Toubon a aussi abordé le besoin vital de soutenir le domaine de la culture dans ce contexte sanitaire qu’est le nôtre. « Je suis particulièrement intéressée par la musique puisque je préside depuis 2010, une commission spécialisée à ce sujet. A ce titre, je suis au cœur de cette bataille : nous pouvons préserver les choses avec une activité partielle, une prolongation du régime d’intermittence.

Mais c’est vrai que nous nous posons la question de comment préparer de nouvelles productions pour 2021-2022, c’est ce qu’on essaye de préparer avec ministère de la culture et centre national de la musique créé par chance en 2020, immédiatement confronté aux difficultés liées à la pandémie, et à la tête aujourd’hui d’un programme très important. Comment peut-on colmater les brèches de tout ce qui ne s’est pas fait mais au-delà de calfeutrer, de faire en sorte de préparer les investissements futurs?

Je ne suis pas nécessairement inquiet pour l’avenir. La position au sein du gouvernement est favorable : Roselyne Bachelot a extrêmement bien défendu les intérêts des entreprises culturelles. Il va falloir je crois pour les réouvertures, encore améliorer les capacités d’accueillir des spectateurs, car les mesures culturelles semblent un peu trop contraignantes vis à vis de ce qui a déjà pu être remis en place ».

Marine Migeon.

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